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Expatriés aux Émirats arabes unis : protégez vos proches grâce au nouveau droit de la famille pour les non-musulmans
De nombreux expatriés partent s’installer aux Emirats arabes unis en pensant qu’il ne s’agit que d’une situation provisoire. Cependant, nombreux sont ceux à y vivre bien plus longtemps que prévu initialement. C'est pourquoi la question du droit applicable en cas de décès est un élément à prendre en considération, ce d’autant qu’une nouvelle loi applicable aux non-musulmans est entrée en vigueur depuis le 1er février 2023. Cette loi est applicable à l'ensemble de la population non-musulmane des Emirats arabes unis, qu’elle soit de nationalité émiratie ou expatriée.
Avoir pris des dispositions testamentaires avant de s’installer à l’étranger est déjà un premier pas important, surtout en ce qui concerne les biens immobiliers situés hors des Emirats arabes unis. Néanmoins, cela n’est pas toujours suffisant. Une fois que vous êtes devenus résident aux Emirats, il est vivement recommandé d’organiser sa succession localement, afin de s’assurer que vos avoirs soient distribués selon vos désirs et non pas selon le droit applicable en l’absence de testament.
Un nouveau droit de la famille pour les non-musulmans
Les Émirats arabes unis ont introduit une nouvelle loi fédérale sur le statut personnel des non-musulmans entrée en vigueur le 1er février dernier et couvrant des questions familiales essentielles telles que le mariage, le divorce, la garde des enfants et le droit des successions.
Ces récentes modifications législatives règlent désormais les successions des non-musulmans d’une manière différente de celles des musulmans qui, elles, restent soumises aux règles de la Charia.
Quelles sont les informations clés à retenir en matière successorale pour les non-musulmans ?
Avec l'introduction de la nouvelle loi, en l'absence de testament, la Charia ne sera plus appliquée par défaut aux successions des non-musulmans.
En l’absence de testament :
Si une personne décède sans laisser de testament, sa succession sera répartie comme suit :
- En présence d’un conjoint survivant et d’enfants : La moitié de l'héritage ira au conjoint survivant et l'autre moitié sera divisée entre les enfants à parts égales, sans distinction entre les genres ;
- En l'absence d'enfants : La moitié de l'héritage ira au conjoint survivant et l'autre moitié sera divisée à parts égales entre les parents du défunt ;
- En présence d’un conjoint survivant et si seul un des parents est encore vivant : la moitié de l'héritage ira au conjoint et l'autre moitié sera divisée en deux parts égales :
- Une part ira au parent survivant.
- L'autre part sera divisée entre les frères et sœurs du défunt en parts égales.
- En présence d'un seul parent et en l’absence d’enfants, de conjoint et de frères et sœurs du défunt : La totalité de l'héritage ira au parent survivant ;
- En cas d'absence de conjoint, d’enfants et de parents : La totalité de l'héritage sera divisée entre les frères et sœurs du défunt par parts égales.
Il est à noter toutefois que la loi ne semble actuellement pas couvrir toutes les situations possibles. Par exemple, la loi est muette sur l’éventualité où une personne décède en laissant des descendants en l’absence de conjoint survivant. De l’avis des praticiens locaux, dans ce cas, les enfants se partagent la totalité de l’héritage en parts égales, sans distinction entre les genres.
Par ailleurs on ne sait pas si un enfant prédécédé peut se faire représenter par ses enfants i.e. les petits-enfants du défunt.
Avec un testament : pas de réserves héréditaires
La nouvelle loi permet aux non-musulmans de rédiger un testament leur permettant de léguer leurs biens à qui ils le souhaitent, sans être restreint par des réserves héréditaires.
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Options d'enregistrement des testaments
Rédiger et déposer un testament n’est cependant pas une démarche anodine.
En effet, les Emirats arabes unis posent des règles formelles assez strictes qui peuvent entraîner la nullité du testament si elles ne sont pas respectées.
Il est donc essentiel d'être conseillé par des spécialistes locaux et des rédacteurs testamentaires agréés.
Il existe différentes autorités et options pour enregistrer un testament dans les Émirats arabes unis. Les testaments peuvent notamment être enregistrés au Dubai International Financial Centre ("DIFC"), au Abu Dhabi Judicial Department ("ADJD") ou encore au Dubai Court.
En ce qui concerne les tribunaux du DIFC, il est important de noter que tous les avocats conseillant sur la rédaction et l'enregistrement de testaments doivent être enregistrés auprès du service des testaments des tribunaux du DIFC. La liste des avocats inscrits peut être consultée sur le registre des rédacteurs de testaments du DIFC.
Qu’en est-il des résidents de confession musulmane ?
Ce nouveau décret-loi n’est pas applicable aux musulmans (citoyens des Emirats ou étrangers) dont les questions successorales restent réglées conformément à la Charia.
Il existe néanmoins certaines stratégies de planification successorale conformes aux principes de la Charia qui peuvent être mises en place de manière proactives, telles que par exemple les transmissions par donation entre vifs.
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En conclusion : pensez à l’avenir de votre famille
Ce nouveau décret-loi applicable désormais à l’ensemble des Emirats vise avant tout à accommoder sa large population d’expatriés non-musulmans en s’inspirant notamment de la common law de tradition britannique et en consacrant le principe de l’égalité entre hommes et femmes.
Il est important de noter que malgré ces modifications, la rédaction d’un testament reste une précaution utile qui peut simplifier la procédure successorale tout en permettant une plus grande flexibilité dans le choix des bénéficiaires.
Il est enfin à noter que dans certaines situations, notamment lorsqu’aucun des héritiers n’est résident aux Emirats arabes unis, l’exécution d’un testament peut s’avérer compliqué.
Dans de tels cas, il est préférable de désigner un avocat spécialisé dans les successions qui entreprendra les démarches nécessaires auprès des tribunaux compétents au nom du défunt et des héritiers. Il est également essentiel d'obtenir des conseils juridiques appropriés, en particulier au cours des premières étapes de la rédaction d'un testament, afin de s'assurer de sa validité et de sa conformité aux lois des Emirats arabes unis.
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