Alors que l’année 2024 s’est achevée sur un contexte budgétaire incertain, la Loi de Finances 2025 (LF 2025) a finalement été adoptée via l’article 49.3 et validée par le Conseil constitutionnel. Reprenant l’essentiel des mesures initialement annoncées, elle se caractérise toutefois par quelques ajustements et nouveautés notables en matière de fiscalité pour les personnes physiques : nouvelle contribution temporaire pour certains contribuables aisés, évolution du régime des locations meublées non professionnelles, coup de pouce pour certaines transmissions de patrimoine, dispositif plus encadré pour les « management packages », etc.
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Retrouvez ci-après les principaux éléments à retenir, accompagnés du décryptage de nos ingénieurs patrimoniaux, afin de mesurer l’impact concret de ces nouvelles dispositions sur votre situation patrimoniale.
Ce qui ne change pas avec la Loi de Finances 2025
La Loi de Finances 2025 maintient plusieurs dispositifs fiscaux en vigueur. Ainsi, concernant l’impôt sur le revenu, le barème global demeure inchangé mais fait l’objet d’une indexation de 1,8 % afin de prendre en compte l’inflation. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), souvent appelé « flat tax », reste fixé à 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) continuent de s’appliquer à partir d’un certain niveau de revenus.
S’agissant de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les règles en vigueur (taux, assiette et dispositifs anti-abus) ne sont pas modifiées. Par ailleurs, aucune nouvelle taxation relative à la « fortune improductive » n’a été introduite.
Les modalités de l’exit tax, visant certaines plus-values latentes lors du transfert de domicile fiscal hors de France, conservent les mêmes principes. Du côté des droits de mutation à titre gratuit (donations et successions), la Loi ne bouleverse pas l’existant, même si elle ajoute un nouveau mécanisme de donation de sommes d’argent exonérée (voir ci-dessous).
Concernant l’assurance-vie et les contrats de capitalisation, les modalités d’imposition (capitalisation, application du PFU ou d’une taxe sui generis sur les capitaux transmis au décès) demeurent inchangées, hormis l’intégration de la nouvelle contribution CDHR pour certains rachats. Les conditions de faveur en matière de cession d’entreprise restent elles aussi identiques : l’abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite est reconduit, et les divers mécanismes de report d’imposition sont préservés.
Enfin, l’impôt sur les sociétés conserve son taux de 25 %. Les mesures créant de nouvelles contributions exceptionnelles visent des entreprises de grande taille ou opérant dans certains secteurs (par exemple le transport maritime) et n’affectent pas directement la fiscalité patrimoniale des particuliers.
Ce qui change
Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)
La LF 2025 crée une nouvelle contribution, appliquée aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (pour les personnes seules) ou 500 000 € (pour les couples). Elle garantit un taux minimal d’imposition de 20 % sur le revenu (hors prélèvements sociaux) et cible principalement les contribuables soumis à la flat tax sur dividendes, plus-values ou assurance-vie, dont l’imposition moyenne se situait en-dessous de ces seuils.
Régime de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)
Les propriétaires bailleurs conservent la possibilité de déduire annuellement les amortissements sur leurs biens meublés, mais doivent désormais réintégrer ces amortissements lors de la revente. Cette évolution met fin dans une certaine mesure au « double avantage fiscal » antérieurement accordé au LMNP.
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en savoir plus Nouveau mécanisme de dons familiaux exonérés
Les donations de sommes d’argent réalisées en 2025 et 2026 peuvent bénéficier d’une exonération allant jusqu’à 100 000 € par donateur (dans la limite de 300 000 € par donataire), à condition que les sommes soient affectées à l’achat d’un logement neuf destiné à la résidence principale (du donataire ou d’un locataire) ou à sa rénovation énergétique
Encadrement accru des « management packages »
La Loi renforce les règles applicables à l’imposition des management packages et, plus particulièrement, aux BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise). Au-delà d’un certain multiple de valorisation de l’entreprise, les gains sont requalifiés en salaires et soumis à une nouvelle contribution de 10 %. De plus, l’exercice de BSPCE dans un PEA ou un PEE est désormais interdit, et le report d’imposition sur apport de titres est restreint.
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En définitive, il est recommandé de faire le point sur votre situation patrimoniale afin d’anticiper l’impact de ces nouvelles dispositions sur votre patrimoine. Nos équipes restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
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