finance durable – plan d’action européen

Niveau entité: Transparence sur l’intégration des risques liés au développement durable

Quels sont les risques liés à la finance durable ?

Le risque de durabilité est un événement ou une condition environnementale, sociale ou de gouvernance qui, s'il se produit, pourrait avoir un impact négatif important, réel ou potentiel, sur la valeur de l'investissement.

 

Identification des risques liés à la finance durable :

Il existe plusieurs sources de risques liés au développement durable qui peuvent avoir un impact sur le produit et/ou le service financier. Tous les risques ne sont pas nécessairement pertinents pour tous les investissements.

Liste non exhaustive des risques liés au développement durable :

Risques environnementaux et climatiques : La dégradation de l'environnement et le changement climatique sont des sources d'altérations structurelles qui affectent l'activité économique et, par conséquent, le système financier. Les risques liés au climat et à l'environnement sont généralement considérés comme comprenant deux principaux facteurs de risque:

Le risque physique fait référence à l'impact financier sur une entreprise d'un climat changeant - y compris des événements météorologiques extrêmes plus fréquents et des changements climatiques progressifs - ainsi que de la dégradation de l'environnement telle que la pollution de l'air, de l'eau et du sol, le stress hydrique, la perte de biodiversité et la déforestation.

Le risque de transition fait référence à la perte financière d'une entreprise qui peut résulter, directement ou indirectement, du processus d'ajustement vers une économie à faible émission de carbone et plus durable du point de vue de l'environnement. Ce processus peut être déclenché, par exemple, par l'adoption relativement brutale de politiques climatiques et environnementales, par le progrès technologique ou par l'évolution des sentiments et des préférences du marché.

Risque social : correspond à toute incidence financière négative sur une entreprise découlant de l'impact actuel ou futur de facteurs sociaux - tels que de mauvaises normes de travail, des violations des droits de l'homme, des atteintes à la santé publique, des atteintes à la confidentialité des données ou des inégalités accrues - sur ses contreparties ou sur les actifs qu'elle a investis.

Risque lié à la gouvernance : désigne tout impact financier négatif sur une entreprise découlant des effets actuels ou potentiels de facteurs de gouvernance, tels qu'un cadre de gouvernance inadéquat, sur ses contreparties ou ses actifs investis. Le risque de gouvernance peut par exemple résulter d'un manque de responsabilité et de transparence du conseil d'administration, ou d'un traitement inégal des actionnaires et des parties prenantes.

Compte tenu de ces risques bien réels et de nos obligations au titre de la SFDR, Lombard Odier est convaincu qu'une bonne intégration des risques liés au développement durable dans notre processus de décision d'investissement atténuera l'impact de ces risques sur la valeur de nos investissements et contribuera à améliorer les rendements ajustés au risque à long terme pour nos clients.

 

intégration des risques liés au développement durable 

Nous sommes convaincus que la création de valeur durable pour nos clients commence par un cadre solide et adéquat de gouvernance des produits, dans lequel l'intégration des risques liés au développement durable joue un rôle majeur. Lombard Odier s'engage donc à intégrer les risques liés au développement durable dans la conception, la sélection, la promotion et la distribution de ses produits et services financiers.

Cette intégration et cette gestion des risques liés au développement durable dans nos décisions d'investissement et nos conseils sont réalisées en partie par la révision et l'application de politiques internes qui interdisent et/ou restreignent les investissements dans les secteurs suivants : armes controversées, produits alimentaires essentiels, tabac, charbon, pétrole et gaz non conventionnels - ainsi que dans les cas constituant des violations graves des principes du Pacte mondial des Nations Unies.  

Outre les politiques d'exclusion et de restriction, le cadre d'investissement durable de Lombard Odier passe au crible et surveille les pratiques commerciales des entreprises par rapport à leur vaste écosystème de parties prenantes, et envisage l'amélioration de ces pratiques à travers l'évolution des mesures, de la simple prise de conscience d'un problème à l'action et, enfin, à l'atténuation d'un risque de développement durable. 

Nous avons mis au point une carte thermique de matérialité ESG et une méthodologie de notation exclusive qui nous permettent de nous concentrer sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance qui sont vraiment importants pour une entreprise donnée. Ce cadre comprend 14 catégories qui reflètent les opportunités et les risques ESG potentiels tout au long de la chaîne de valeur d'une entreprise : il s'agit notamment des risques en amont principalement liés à la chaîne d'approvisionnement ou à l'utilisation des ressources naturelles, des risques opérationnels directement liés aux processus de production et d'exploitation d'une entreprise, et des risques en aval liés à l'impact négatif potentiel des produits et des services vendus.

Pour Lombard Odier, l'intégration des risques liés au développement durable est essentielle au processus de prise de décision en matière d'investissement. Elle amplifie l'identification de tout risque lié à l'investissement, ce qui nous permet de prendre des décisions d'investissement holistiques et résilientes concernant notre univers d'investissement et les portefeuilles de nos clients.

 

prise en compte des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité (PAI)

Quelles sont les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité ?

Les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité sont liés à des décisions et des conseils en matière d'investissement qui ont des effets négatifs sur les questions environnementales, sociales et salariales, sur le respect des droits de l'homme, ainsi que sur les questions de lutte contre la corruption et de lutte contre les pots-de-vin.

Quels sont les facteurs de durabilité ?

Questions environnementales, sociales ou de gouvernance susceptibles d'avoir un impact positif ou négatif sur la performance financière ou la solvabilité d'une entité, d'un État souverain ou d'un individu.

Lombard Odier prend en compte les principales incidences négatives des décisions d'investissement et les conseils en matière de durabilité dans le cadre de sa gestion discrétionnaire de portefeuille et de ses services de conseil, le cas échéant, de la manière suivante :

• L'indicateur de durabilité (lié aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité) numéro 14 du tableau 1, annexe I du niveau 2 de la SFDR, lié à l'exposition aux armes controversées (mines antipersonnel, armes à sous-munitions, armes chimiques et biologiques), est pris en compte dans nos règles d'exclusion des investissements.
• L'indicateur de durabilité (lié aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité) numéro 10 du tableau 1, annexe I du niveau 2 de la SFDR, lié aux violations des principes du Pacte mondial des Nations unies et des principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales, est mis en œuvre en limitant les investissements dans les controverses graves décrites ci-dessous, et est également inclus dans notre méthode propriétaire d'évaluation de la matérialité ESG par le biais d'une pénalité de notation.
• Les autres indicateurs de durabilité figurant dans le tableau 1, annexe I de la SFDR niveau 2 sont pris en compte dans la méthodologie de notation ESG de Lombard Odier. Pour chaque émetteur, la pondération de ces principaux indicateurs de durabilité défavorables est fixée en fonction de l'exposition du secteur concerné aux défis de durabilité, cette exposition étant définie par le cadre de matérialité interne du gestionnaire d'investissement.
• Les autres indicateurs de durabilité figurant dans le tableau 2 (environnemental) et le tableau 3 (social) de l'annexe I du niveau 2 de la SFDR sont intégrés dans la note de matérialité ESG du gestionnaire d'investissement lorsqu'ils sont disponibles.

En outre, une sélection d'indicateurs est prise en compte dans l'analyse effectuée par Lombard Odier, afin de qualifier les activités économiques d'investissements durables selon notre cadre d'alignement de Lombard Odier. La manière dont les indicateurs sont pris en compte peut changer au fil du temps en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment l'évolution de la composition du portefeuille, les conditions du marché, la couverture des données et l'évolution de l'analyse globale de la durabilité.

 

lombard odier : notre méthodologie spécifique 

Lombard Odier (ci-après dénommée "la Banque") utilise une approche réussite/échec pour déterminer si un investissement donné, défini au niveau de l'entreprise, est considéré comme un "investissement durable". 

Lombard Odier classe les entreprises dans l’une des trois catégories suivantes : investissement durable, investissement « gris » ou investissement « rouge » 

Pour être considérée comme un investissement durable, une entreprise doit répondre aux critères détaillés ci-dessous : 

 

1) Pour réussir notre test de contribution, une entreprise doit :

a. Avoir au moins 30 % d'activités durables, c'est-à-dire :

i.    Des activités éligibles à au moins un des six objectifs environnementaux reconnus par la taxonomie de l’UE et qui satisfont aux critères de sélection de contribution définis par la Banque avec des seuils quantitatifs et/ou des indicateurs sélectionnés en fonction des critères techniques de sélection de la taxonomie et des considérations du secteur sous-jacent, de la nature de leur activité, de la disponibilité des données, complétés par une revue qualitative ; 
ii.    Des activités de transition ou de facilitation non incluses dans la taxonomie mais cartographiées par Lombard Odier à au moins un des six objectifs environnementaux reconnus par la taxonomie ou des activités socialement durables identifiées, répondant aux critères de sélection définis par la Banque. 

ou

b. L'entreprise démontre des dépenses d'investissement significatives (ou un indicateur d'investissement équivalent pertinent pour l'industrie) alignées avec les activités mentionnées en a.i et a.ii et soutient une stratégie de transition clairement articulée et ambitieuse vers des activités durables.

L'exposition d'une entreprise aux activités pertinentes peut être établie en utilisant soit : 

•    L'alignement auto-déclaré de l'entreprise à la taxonomie ; ou 
•    L'évaluation documentée par Lombard Odier de l'entreprise et de ses activités, qui peut être systématiquement réalisée de manière quantitative ou basée sur des recherches fondamentales.

 

2) Ne pas causer de préjudice significatif (Do No Significant Harm - DNSH) 

Lombard Odier teste si une entreprise, en dehors ou malgré toute contribution positive, nuit ou nuit de manière significative à la transition durable dans n'importe quelle partie de ses activités. Pour évaluer le "ne pas causer de préjudice significatif / DNSH", la Banque a développé, pour chaque objectif environnemental de la taxonomie et des cibles sociales, des tests quantitatifs et qualitatifs internes, y compris mais sans s'y limiter i) des indicateurs de durabilité propriétaires, tels que l'augmentation de température implicite de l'entreprise, ii) des indicateurs d’incidences négatifs (PAIs) incluant le changement climatique, l'eau et les déchets ; et iii) l'évaluation des controverses et l'exposition à des activités nuisibles.

Pour être considérée comme une entreprise durable : 

a)     Une entreprise ne doit pas causer de préjudice significatif à aucun objectif social et environnemental évalué au niveau de l'entreprise contre un sous-ensemble d'indicateurs sélectionnés par Lombard Odier en fonction de l'exposition aux activités de l'entreprise ; 
b)    Une entreprise ne doit pas avoir plus de 5 % de ses revenus exposés à des activités "rouges" classées par la Banque comme étant de nature intrinsèquement nuisible, y compris les activités liées à l'extraction de charbon thermique, à la production d'électricité utilisant du charbon, à l'extraction ou au raffinage de pétrole ainsi que d'autres activités sélectionnées.

 

3) Gouvernance 

Selon la méthodologie d'investissement durable de Lombard Odier, nous classons comme investissements durables uniquement les entreprises qui respectent les normes de bonne gouvernance. La Banque a développé un système de notation interne basé sur des points qui examine plusieurs facteurs importants, y compris la propriété et le contrôle, la structure du conseil d'administration, la rémunération et les controverses, entre autres.

Bien que les critères ci-dessus constituent les critères minimaux applicables à une entreprise durable, Lombard Odier peut appliquer des critères supplémentaires à son évaluation des entreprises impliquées dans des activités spécifiques pour agir comme des garanties supplémentaires, en particulier dans son évaluation des critères de ne pas causer de préjudice significatif. Bien que ces critères supplémentaires ne puissent pas être utilisés pour "réussir" des entreprises si elles ne répondent pas aux critères ci-dessus, ils peuvent conduire des entreprises à "échouer" en tant qu'investissement durable même si elles répondent aux critères ci-dessus.

Entreprises « grises » et « rouges » : Seules les entreprises classées comme entreprises durables sont considérées par Lombard Odier comme des investissements durables. Pour toutes les autres entreprises, la Banque applique des critères supplémentaires pour distinguer les entreprises « grises » et « rouges ». Les entreprises qui ne contribuent pas à la transition durable et/ou où la Banque identifie des préoccupations matérielles peuvent être classées comme grises, lorsque ces préoccupations sont matérielles mais de nature limitée ou avec des facteurs d'atténuation pertinents, ou rouges, lorsque les préoccupations sont plus aiguës, élevées et évitables par nature.

Il ne peut y avoir aucune garantie que les objectifs ci-dessus seront atteints.

 

le groupe lombard odier, signataire des Principes pour une banque responsable des Nations Unies

À la fin de l'année 2020, le Groupe Lombard Odier est devenu un signataire officiel des Principes pour une banque responsable des Nations Unies. Ces principes définissent le rôle et la responsabilité du secteur bancaire dans la construction d'un avenir durable et dans l'alignement du secteur bancaire sur les objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU. 

 

politique de rémunération

La politique de rémunération de Lombard Odier et les pratiques qui y sont liées visent à protéger les intérêts des clients de Lombard Odier, ainsi que sa viabilité financière à long terme et sa conformité aux obligations réglementaires. Dans ce contexte, Lombard Odier a établi, mis en œuvre et maintient une politique de rémunération qui favorise une gestion efficace des risques et n'incite pas à une prise de risque excessive. La détermination de la rémunération variable intègre des mesures qui peuvent inclure la prise en compte des risques liés au développement durable en fonction du type de produits ou de services fournis aux clients externes.

 

Qu'est-ce que la taxonomie européenne³ ?

En résumé : Le règlement sur la taxonomie est un règlement européen visant à établir un cadre pour faciliter l'investissement durable. Il vise à créer une "liste verte" d'activités économiques durables sur le plan environnemental.

La Taxonomie a été conçue comme un outil d'investissement qui devrait faciliter l'investissement durable en identifiant et en définissant, grâce à l'utilisation de critères scientifiques, les activités qui peuvent être qualifiées de durables.

quelles sont les exigences ESG dans le cadre de MIFID II ?

En résumé :  Les exigences ESG lié à MIFID II obligent les entreprises à : 

•    Obtenir des informations sur les préférences des clients en matière de développement durable dans le cadre de leurs objectifs d'investissement
•    Illustrer dans les rapports d'adéquation la manière dont les services fournis répondent aux préférences exprimées par les clients en matière de durabilité
•    Décrire comment les facteurs de durabilité sont pris en compte dans le processus de conseil en investissement.

¹  Plan d’action de la Commission européenne : Financer la croissance durable, 8 Mars 2018.
²  Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux informations à fournir sur le développement durable dans le secteur des services financiers (SFDR).
³  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 concernant l'établissement d'un cadre pour faciliter l'investissement durable et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (taxonomie de l'UE).